top of page

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE


Cette politique de confidentialité s'applique au site : Musica Edipiù.


La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;

  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

  • A qui ces données sont transmises ;


Cette politique de confidentialité complète :

1) "Les mentions légales" (www.musica-edipiu.ch/mentions-legales)

2) Notre "Politique en matière des cookies" (www.musica-edipiu.ch/cookies)

3) Nos "Conditions générales d'utilisation CGU" (www.musica-edipiu.ch/conditions-utilisation)

Les utilisateurs peuvent consulter toutes nos conditions sur le site http://www.musica-edipiu.ch en cliquant sur les liens cités aux points 1) 2) et 3).

 


ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES


Conformément à loi fédérale CH sur la protection des données (LPD) et aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;​

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.



Afin d'être licites, et ce conformément à la LPD en CH (art. 4, 1er alinéa LPD) et aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

  • Le traitement répond à une obligation légale ;

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 


ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE


A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site Musica Edipiù sont les suivantes :

- Prénom ;
- Nom;       
- Adresse; 
- Email;

- Numéro de téléphone

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

- Lorsque l'utilisateur achète un article physique (CD/Partition) ou virtuel (FLAC, MP3, PDF)             
- Lorsque l'utilisateur contacte le label par le formulaire de contact

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de :

- Données comptables 10 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

- traitement des commandes et expéditions des colis

- envoi d'un fichier acheté par mail    
- réponse au formulaire de contact

- envoi d'informations concernant des activités du label (inscription newsletter)

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

- exécution du contrat  
- consentement de l'utilisateur

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.



C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site Musica Edipiù est hébergé par :


Wix Online Platform Limited 
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le pays suivant : Suisse.

 

Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne se justifie par les raisons ci-après :

Les données sont hébergées en Suisse qui n'est pas dans l'Union européenne (UE).

 


ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Federico Leonardi. Il peut être contacté de la manière suivante :

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.



B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.



ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR


Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.



A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES


a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

- L'utilisateur doit envoyer un mail à info@federico-leonardi.com en précisant l'objet de sa demande.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

- L'utilisateur doit envoyer un mail à info@federico-leonardi.com en précisant l'objet de sa demande. La demande sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.


b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

- L'utilisateur doit envoyer un mail à info@federico-leonardi.com en précisant l'objet de sa demande.


c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

- L'utilisateur doit envoyer un mail à info@federico-leonardi.com en précisant l'objet de sa demande.


d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.


e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (FR)


f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou tout juge compétent. En FR, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr).



ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

www.musica-edipiu.ch/politique-de-confidentialite

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le :

 

11/01/2022

 


ARTICLE 7 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.

bottom of page