CONDITIONS D’UTILISATION

1. Champ d’application des CGC-CGV et conclusion du contrat

1.1

Les présentes conditions générales des contrats (CGC) sont applicables aux contrats de vente conclus avec des clients privés par l'intermédiaire du site web de Musica Edipiù.

1.2

Le fournisseur confirmera la commande. Le contrat est réputé conclu dès que l’acheteur a reçu la confirmation. Lorsque la confirmation ne lui parvient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur doit considérer cela comme un refus de la commande ; il est alors autorisé à conclure le contrat avec un autre fournisseur.

1.3

Les présentes CGC sont également applicables aux contrats conclus par un autre moyen, par exemple par téléphone, fax ou courrier. La confirmation de commande informera les clients de la manière dont ils peuvent télécharger les CGC sur internet. Dans le cas où un client ainsi informé ne serait pas d’accord avec les CGC, il peut faire valoir son droit de se départir du contrat (voir chiffre 5.3).

2. Prix

2.1

Les prix sont indiqués en CHF. Les frais d’envoi sont facturés à part.

2.2

Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables au client sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande.

3. Conditions de livraison

3.1

Normalement, la livraison intervient dans les 5 jours ouvrables. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en sera informé au plus tard à l’échéance de ce délai. A défaut d’information, le client est habilité à renoncer à la livraison.

4. Droit de révoquer et de se départir du contrat

4.1

Conformément à la directive UE sur la conclusion de contrats à distance, les particuliers peuvent se départir du contrat d’achat dans les 7 jours sans indication de motif et sans devoir verser de peine conventionnelle. Ce droit peut s’exercer à partir du jour où la marchandise parvient au consommateur. Le client peut renvoyer les marchandises déjà livrées aux frais du fournisseur (à ses propres frais). Le fournisseur remboursera l’intégralité des sommes déjà versées d’avance.

4.2

Si un client se départit du contrat en raison de la livraison tardive des marchandises ou d’un défaut de ces dernières ou pour d’autres motifs dont le fournisseur répond, le fournisseur doit lui rembourser les montants déjà versés ainsi que les frais de renvoi de la marchandise.

5. Responsabilité et garantie

5.1

Le fournisseur garantit durant 12 mois que la marchandise revêt bien les qualités promises, qu’elle n’est entachée d’aucun défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de restreindre l’usage prévu et enfin qu’elle correspond bien aux prestations et autres spécifications prescrites.

5.2

L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement la marchandise et de notifier sans délai les défauts constatés. Le service clients peut être joint au +41 78 634 58 78. Les défauts cachés peuvent être annoncés même après la mise en service de la marchandise ou après son utilisation. Le versement des montants convenus ne saurait constituer une renonciation à la garantie des défauts.

5.3

En cas de défaut, l’acheteur peut se départir du contrat ou exiger une livraison de remplacement. Le droit de l’acheteur de faire valoir des prétentions en dom-mages-intérêts demeure dans tous les cas réservé.

6. Paiement

6.1

Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants :

La facture est jointe à l’envoi de marchandises. Dans ce cas, le délai de paiement est de 3 jours dès réception de la facture.
Le client peut indiquer le numéro de sa carte de crédit. Toutes les cartes de crédit courantes sont acceptées. Le prix de la marchandise est débité le jour où celle-ci est expédiée.
Le payement par PayPal est accepté.

6.2

En cas de retard de paiement, le fournisseur enverra au maximum deux rappels. Des frais d’un montant de CHF15 seront facturés avec le second rappel. Si le client ne paie toujours pas, des poursuites seront introduites. En outre, des intérêts moratoires de 10% sont facturés en cas de paiement tardif. Toutes prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

7. Responsabilité pour les liaisons en ligne

7.1

Le fournisseur s’engage à veiller à la sécurité, selon les standards techniques actuels, de tous les systèmes, programmes ou autres lui appartenant ou sur lesquels il exerce une certaine influence; il s’engage également à respecter les règles en matière de protection des données.

7.2

Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des programmes, systèmes et données qui se trouvent dans leur champ d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients ne devraient pas divulguer à des tiers leurs mots de passe et leurs noms d’utilisateurs.

7.3

Le fournisseur ne répond pas des défauts et pannes dont il n’est pas responsable; en particulier, il ne répond pas des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation provoqués par des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.

7.4

D’autre part, le fournisseur ne répond pas des cas de force majeure, des comportements inadéquats et de l’inobservation des risques par les clients ou par des tiers, des sollicitations excessives, des moyens d’exploitation inadéquats du client ou de tiers, des cas extrêmes de pollution, des atteintes portées par le client ou par des tiers (virus, vers, etc.) qui peuvent survenir bien qu’il ait pris toutes les mesures de sécurité en accord avec l’état actuel de la technique.

8. Droit applicable et for juridique

8.1

Prescrite par l’article 120 LDIP : les présentes CGC sont soumises au droit de l’Etat dans lequel le client séjourne habituellement.

8.2

Prescrite par les articles 21 et 22 de la loi sur les fors : les plaintes d’un client résident en Suisse doivent être présentées au tribunal du domicile ou du siège de l’une des partie. Pour les plaintes du fournisseur, est seul compétent le tribunal du domicile de la partie défenderesse.

Prescrite par la Convention de Lugano : les clients étrangers peuvent ouvrir action, au choix, devant les tribunaux du domicile du client ou au siège du fournisseur. Lorsque le fournisseur dépose une plainte contre le client, ce sont les tribunaux du lieu de domicile du client qui sont compétents.

2503 Bienne, le 11.01.2022

Téléchargement des conditions_CGC_CGV.pdf